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Juridiction et droit applicable
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Les présentes conditions (ci-après « Conditions « ) s’appliquent à l’utilisation de tous les sites web (également les sites mobiles éventuels), en ce compris les éléments et les applications, créés ou détenus par  l’entité dont les coordonnées complètes sont reprises dans la page « contact » (ci-après « l’Entreprise ») (ci-après les « Sites »). Le terme utilisateur désigne toute personne qui accède aux Sites (ci-après « Utilisateur »). En utilisant les Sites, l’Utilisateur accepte intégralement et de manière inconditionnelle les Conditions qui y sont applicables et s’engage à les respecter. S’il refuse les Conditions, il est tenu de s’abstenir de toute utilisation des Sites et/ou Services. En cas de non-respect des Conditions, l’Entreprise se réserve le droit de refuser l’accès aux Sites, sans préjudice de son droit d’exiger un dédommagement de la part de tout tiers pour tous les dommages directs et indirects susceptibles de résulter de ce non-respect. L’Entreprise se réserve le droit d’adapter partiellement ou totalement les Conditions d’utilisation à tout moment, sans avertissement préalable. Il est dès lors conseillé de consulter régulièrement les Conditions d’utilisation afin de toujours être informé de la version la plus récente.
Utilisation des sites
L’utilisation des Sites est en principe libre et gratuite. Pour utiliser certains Sites, l’Utilisateur doit s’enregistrer, communiquer certaines données et/ou créer un code d’accès et/ou un mot de passe. En cas de refus de l’Utilisateur, l’utilisation des parties concernées des Sites ne sera pas possible. En cas d’utilisation payante de certains Sites, l’Utilisateur en sera informé au préalable, ainsi que des conditions applicables, des prix et du mode de paiement. L’Entreprise fournit à l’Utilisateur des Sites une licence non exclusive et incessible, pour une durée indéterminée, lui permettant de télécharger le contenu des Sites dans l’unique but de l’afficher sur un seul ordinateur. Cette licence est toutefois révocable à tout moment, sans justification. L’Utilisateur peut également imprimer une copie du contenu des Sites, pour son usage personnel et sans que la moindre modification ne soit apportée au contenu. Les Sites peuvent uniquement être utilisés à des fins personnelles et privées pour les particuliers et à des fins exclusivement internes pour les professionnels. Par conséquent, toute utilisation des Sites à des fins commerciales est strictement interdite. Les Utilisateurs s’engagent à ne poser aucun acte susceptible de détruire les Sites ou d’en perturber le bon fonctionnement. En cas d’abus ou d’utilisation impropre, l’Entreprise se réserve le droit de suspendre et/ou supprimer l’accès de l’Utilisateur aux Sites sans mise en demeure ni avertissement.
Droits d’auteur et du producteur d’une base de données, marques et dénominations commerciales
Tous les droits d’auteur, marques, brevets, droits de propriété intellectuelle et autres droits de propriété applicables aux Sites appartiennent à tout moment à l’Entreprise. Les Sites et/ou Services constituent aussi bien une œuvre protégée par le droit d’auteur que des bases de données sur lesquelles l’Entreprise détient les droits d’auteur et les droits du producteur. Les textes, lay-out, dessins, photos, films, graphiques et autres éléments des Sites sont protégés par le droit d’auteur. La copie, l’adaptation, la modification, la traduction, l’arrangement, la communication publique, la location ou toute autre forme d’exploitation de tout ou partie des Sites, sous quelque forme que ce soit et par quelque moyen que ce soit, notamment électronique, mécanique ou autre, est strictement interdite sans l’autorisation écrite préalable de l’Entreprise. Toute infraction à ces droits est passible de poursuites civiles ou pénales. Les dénominations, logos et autres signes utilisés sur ces Sites (notamment les logos et les dénominations e l’Entreprise) sont des marques et/ou des dénominations commerciales légalement protégées. Tout usage de ceux-ci ou de signes semblables est strictement interdit sans l’autorisation écrite préalable de l’Entreprise.
Responsabilité
L’Entreprise mettra tout en oeuvre pour assurer le bon fonctionnement des Sites. Sauf manquement intentionnel et/ou dispositions légales obligatoires contraires, l’Entreprise décline toute responsabilité pour toute perte ou tout dommage (direct, indirecte, matériel, immatériel, etc.) résultant : (1) du contenu des Sites. L’Entreprise ne garantit pas l’exactitude, la suffisance ou l’exhaustivité des informations figurant sur les Sites. Les informations disponibles sur les Sites, notamment celles relatives aux produits et services proposés à la vente, sont susceptibles d’être modifiées sans avis préalable. L’Entreprise apporte le plus grand soin à la création, à la mise à jour et à la maintenance du site. Si l’Utilisateur devait néanmoins constater, sur le site, la présence d’une information inexacte ou obsolète ou d’un contenu préjudiciable ou illicite, ou s’il devait estimer qu’un de ses droits (intellectuels ou autres) a été violé, il est instamment prié de le signaler ; (2) de l’utilisation qui est faite des Sites ; (3) de la sécurité des Sites. Cette disposition s’applique notamment aux éventuels virus, erreurs ou fraudes informatiques ; (4) de l’accessibilité/disponibilité des Sites. L’Entreprise ne garantit pas la disponibilité permanente, via tous les moyens techniques, sans erreur ni interruption, de toutes les fonctions des Sites ni la réparation immédiate des erreurs ou le rétablissement immédiat des interruptions. L’Entreprise a par ailleurs le droit de refuser l’accès aux Sites et Services supplémentaires ou d’y mettre fin à tout moment et sans avertissement préalable. L’Entreprise ne peut en aucun cas être tenue responsable de services et/ou produits, ni de leur facturation, si ceux-ci sont proposés par des tiers et accessibles via les Sites, pas même si l’Entreprise recevait une rétribution à cet effet, ni si elle assurait la facturation de ces services et/ou produits pour le compte de tiers. Dans les cas où la responsabilité de l’Entreprise est engagée, sa responsabilité est limitée à la somme de 100,00€. Les limitations et/ou exclusions de responsabilité susmentionnées dans le chef de l’Entreprise s’appliquent pour autant qu’elles soient valables en vertu du droit applicable.
Respect de la vie privée et traitement des données personnelles
L’Entreprise et l’Utilisateur s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement des données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27/04/2016 (RGPD). L’Entreprise collecte et traite les données d’identité et les coordonnées qu’il reçoit de l’Utilisateur et toute autre personne de contact utile. Les finalités de ces traitements sont l’exécution d’une convention, la gestion des clients et de leur commande, la comptabilité et les activités de prospection directe, tel que l’envoi d’informations promotionnelles ou commerciales. Les bases juridiques sont l’exécution d’un contrat, le consentement de l’Utilisateur, le respect d’obligations légales et réglementaires et/ou l’intérêt légitime de l’Entreprise. Les données à caractère personnel précitées seront traitées conformément aux dispositions du règlement général de la protection des données et ne seront transmises, sauf autre consentement de l’Utilisateur, qu’aux sous-traitants, aux destinataires et/ou aux tiers pour autant que nécessaire dans le cadre des finalités précitées pour ledit traitement. L’Utilisateur est responsable de l’exactitude et de la tenue à jour des données à caractère personnel qu’il fournit à l’Entreprise et s’engage à respecter strictement les dispositions du règlement général de la protection des données à l’égard des personnes dont il a transmis les données à caractère personnel, ainsi que concernant toutes les données à caractère personnel possibles qu’il pourrait recevoir de ses propres clients. Les données à caractère personnel sont conservées et traitées pour une période nécessaire en fonction des finalités du traitement et de la relation (contractuelle ou non). Les données des Utilisateurs seront, dans tous les cas, retirées de nos systèmes après un délai de 7 ans ou en cas de contrat, après un délai de 7 ans suite à la fin de ce dernier, sauf en ce qui concerne les données à caractère personnel que nous sommes tenus de garder pendant plus longtemps sur la base d’une législation spécifique ou en cas de litige en cours pour lequel les données à caractère personnel sont nécessaires. Par l’accord qu’il donne au moment d’introduire ou communiquer ses données personnelles ou en poursuivant volontaire la navigation sur les Sites ou lors de la conclusion d’un contrat avec l’Entreprise, l’Utilisateur consent, outre les traitements définis ci-dessus, à la collecte et à l’utilisation de ses données personnelles de la manière définie ci-dessous. L’Entreprise collecte des informations d’identification personnelle (nom, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail, numéro de TVA, nombre total de visites sur le site, nombre de visiteurs sur chacune des pages du site, noms de domaine des fournisseurs d’accès Internet des visiteurs, adresses IP, cookie). L’Utilisateur marque son accord pour que ses données soient utilisées et transmises à des tiers à des fins publicitaires, commerciales ou de marketing et consent à recevoir, de la part de l’Entreprise ou de ses partenaires, des informations sur son adresse électronique (newsletter, etc.) ou par voie postale.
De quels droits disposez-vous ?
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– Droit d’accès et droit à la portabilité de vos données :
Vous avez un droit d’accès aux données personnelles qui vous concernent. Vous avez le droit d’obtenir la confirmation que des données vous concernant sont ou ne sont pas traitées, ainsi que d’être informé sur les fins pour lesquelles nous les traitons, le type de donnée traitée, les personnes à qui elles sont communiquées et la durée de conservation de ces données. Vous avez également le droit de recevoir une copie des données personnelles que vous nous avez fournies et de transmettre ou de nous demander de transmettre celles-ci à un autre responsable de traitement.
– Droit de rectification/suppression – droit à l’oubli :
Vous avez le droit de demander la rectification des données vous concernant lorsque vous constatez que celles-ci sont inexactes ou incomplètes. Vous avez également le droit de demander l’effacement de vos données à caractère personnel lorsque celles-ci ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées. Si vous avez donné votre consentement au traitement de vos données, vous avez la possibilité, à tout moment, de retirer celui-ci.
– Droit d’opposition au traitement des données à des fins de marketing : Vous avez le droit de vous opposer à ce que vos données soient traitées à des fins de marketing direct ou de prospection et ce sans justification.
– Droit à la limitation du traitement :
Vous avez le droit d’obtenir la limitation du traitement de vos données lorsque vous en contestez l’exactitude, lorsque vous vous opposez à leur effacement et exigez à la place la limitation de leur utilisation, ou lorsque celles-ci, alors que nous n’avons plus besoin de les traiter, vous sont encore nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice.
– Droit d’introduire une plainte auprès de l’autorité de contrôle :
Vous pouvez toujours si vous le souhaitez, introduire une réclamation concernant le traitement de vos données auprès de l’Autorité de la Protection des Données (ex-Commission de la protection de la vie Privée) à l’adresse suivante : Autorité de la Protection des Données, Rue de la Presse, 35 à 1000 Bruxelles – contact@apd-gba.be
L’exercice des 4 premiers droits peut être effectué en nous contactant par courrier à l’adresse:
Laurent Piront / Ets Piront Laurent – Luzery 208 à 6600 Bastogne ou par voie électronique à l’adresse suivante : info@pirontlaurent.be
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